Bienvenue sur N69 Music. En créant un compte, en souscrivant à une offre ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Royalties artiste
Sur N69 Music, l'artiste conserve entre 90% et 100% de ses royalties selon l'offre choisie, les frais applicables et les éventuels services additionnels demandés. Les conditions précises sont indiquées au moment de la souscription ou de l'activation du service.
1. Définitions
- Plateforme : le site et les services numériques N69 Music.
- Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme.
- Artiste / Producteur : l'utilisateur qui soumet un contenu musical.
- Contenu musical : titres, albums, covers, métadonnées, paroles et éléments liés à une sortie.
- Partenaires de distribution : plateformes de streaming et services tiers recevant les sorties musicales.
- Abonnement : formule d'accès aux services de distribution et de gestion de compte.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation des services proposés par N69 Music.
L'utilisation continue de la plateforme après modification des présentes conditions vaut acceptation de la version mise à jour.
3. Création de compte et accès
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée à l'assistance N69 Music dans les meilleurs délais.
4. Services proposés
- Distribution de singles, albums et EP.
- Gestion des métadonnées et des visuels.
- Suivi des sorties et de certaines statistiques selon l'offre souscrite.
- Gestion de compte, retraits et assistance utilisateur.
5. Abonnements, prix et rémunération
5.1 Offres
N69 Music peut proposer plusieurs formules d'abonnement, avec des limites ou fonctionnalités différentes selon l'offre choisie.
5.2 Tarifs
Les prix sont affichés sur la plateforme en FCFA. Ils peuvent être mis à jour à tout moment. Le tarif applicable reste celui affiché au moment de la commande ou de la souscription.
5.3 Royalties
L'artiste conserve entre 90% et 100% de ses royalties, selon son offre active, les frais de service et les options sélectionnées.
Les retraits sont traités selon les règles internes de validation, les seuils applicables et les délais indiqués sur la plateforme.
6. Propriété intellectuelle
L'artiste ou producteur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les œuvres soumises. Il conserve la propriété de son contenu musical.
En soumettant une œuvre, il accorde à N69 Music une autorisation non exclusive nécessaire à la distribution, à la mise à disposition et au retrait éventuel des contenus auprès des partenaires.
7. Obligations de l'utilisateur
- Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter les règles des plateformes partenaires.
- Ne pas tenter d'accéder à des comptes, systèmes ou données sans autorisation.
- Fournir des informations exactes concernant les œuvres, artistes et paiements.
8. Responsabilité
N69 Music met tout en œuvre pour assurer un service fiable, mais ne peut garantir l'absence totale d'interruption, d'erreur, de retard ou de refus d'une plateforme partenaire indépendante.
L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il soumet et des conséquences liées à une fausse déclaration ou à une atteinte aux droits d'un tiers.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées pour permettre l'utilisation du compte, la distribution des œuvres, le suivi des paiements et l'assistance.
L'utilisateur peut demander la mise à jour ou la suppression de certaines données, sous réserve des obligations légales ou techniques applicables.
10. Clauses spécifiques à la distribution musicale
10.1 Validation éditoriale et conformité
N69 Music se réserve le droit de refuser, suspendre, corriger ou retirer toute sortie dont les métadonnées, visuels, titres, crédits, fichiers audio ou éléments promotionnels seraient incomplets, trompeurs, non conformes aux standards techniques, ou susceptibles d'entraîner un refus chez un partenaire de distribution.
10.2 Délais de mise en ligne et dépendance aux plateformes partenaires
Les dates de livraison, de publication, de retrait, de correction ou de mise à jour communiquées par N69 Music sont fournies à titre indicatif. La disponibilité effective d'une sortie dépend également des contrôles, politiques, délais techniques et décisions propres aux plateformes partenaires.
10.3 Métadonnées, identifiants et corrections
L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des noms d'artistes, titres, featurings, paroles, crédits, genres, dates, identifiants, coordonnées de paiement et autres métadonnées transmises. Les corrections demandées après livraison peuvent nécessiter un délai supplémentaire et, dans certains cas, être refusées ou partiellement appliquées par les plateformes partenaires.
10.4 Collaborations, featuring et répartition entre ayants droit
Lorsque plusieurs artistes, producteurs, auteurs, compositeurs ou ayants droit interviennent sur une même sortie, l'utilisateur qui soumet le projet déclare disposer de tous les accords utiles entre les parties. N69 Music n'est pas tenu de vérifier la répartition interne convenue entre collaborateurs et peut suspendre un paiement, un retrait ou une exploitation en cas de contestation sérieuse entre ayants droit.
10.5 Réserves, retenues et vérifications
N69 Music peut différer tout ou partie d'un paiement, d'un retrait ou d'un versement lorsque des vérifications sont nécessaires, notamment en cas de fraude présumée, d'écoute artificielle, de litige sur les droits, de contestation sur les revenus, d'anomalie comptable, de chargeback, de demande d'une plateforme partenaire ou de tout risque raisonnable de rétrofacturation ou de responsabilité.
10.6 Reprises, samples, remixes et contenus tiers
Toute reprise, adaptation, interpolation, utilisation de sample, remix, beat sous licence, instrumental loué, ou contenu intégrant des éléments appartenant à des tiers doit être autorisé avant mise en distribution. Sur demande, l'utilisateur devra pouvoir produire les contrats, licences ou autorisations justifiant l'exploitation.
10.7 Utilisation promotionnelle par N69 Music
Afin d'assurer la promotion de la plateforme et des sorties distribuées, l'utilisateur autorise N69 Music, à titre non exclusif et sans rémunération supplémentaire, à utiliser le nom d'artiste, la pochette, le titre de l'œuvre et de courts extraits descriptifs à des fins de communication, de mise en avant éditoriale, de preuve de distribution ou de promotion des services, sauf opposition écrite motivée de l'utilisateur lorsqu'une telle opposition demeure techniquement et commercialement compatible avec le service.
10.8 Retrait d'une sortie
L'utilisateur peut demander le retrait d'un contenu distribué. Ce retrait n'emporte pas suppression immédiate sur l'ensemble des plateformes partenaires et demeure soumis à leurs délais techniques, à leurs propres procédures ainsi qu'au traitement des revenus déjà générés avant la date effective de retrait.
11. Suspension ou résiliation
N69 Music peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de non-respect des présentes conditions, d'atteinte aux droits d'un tiers, de contenu interdit ou d'usage abusif du service.
En cas de résiliation, les contenus peuvent être retirés des plateformes partenaires selon leurs délais techniques.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en République de Côte d'Ivoire. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à l'utilisation de la plateforme, vous pouvez contacter l'assistance N69 Music via les moyens de contact proposés sur le site.